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D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 111 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

Lorsqu’un représentant est autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire, ce dernier doit acquitter un droit supplémentaire pour la délivrance et un droit supplémentaire annuel pour le renouvellement de son certificat de 290 $.

D. 836-99, a. 1; 470-2020D. 470-2020, a. 11.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 107 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

Lorsqu’un représentant est autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire, ce dernier doit acquitter un droit supplémentaire pour la délivrance et un droit supplémentaire annuel pour le renouvellement de son certificat de 279 $.

D. 836-99, a. 1; 470-2020D. 470-2020, a. 11.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 100 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

Lorsqu’un représentant est autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire, ce dernier doit acquitter un droit supplémentaire pour la délivrance et un droit supplémentaire annuel pour le renouvellement de son certificat de 261 $.

D. 836-99, a. 1; 470-2020D. 470-2020, a. 11.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 96 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

Lorsqu’un représentant est autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire, ce dernier doit acquitter un droit supplémentaire pour la délivrance et un droit supplémentaire annuel pour le renouvellement de son certificat de 250 $.

D. 836-99, a. 1; 470-2020D. 470-2020, a. 11.

2020-05-14 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 96 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

Lorsqu’un représentant est autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire, ce dernier doit acquitter un droit supplémentaire pour la délivrance et un droit supplémentaire annuel pour le renouvellement de son certificat de 250 $.

D. 836-99, a. 1; 470-2020D. 470-2020, a. 11.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 96 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

D. 836-99, a. 1.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 94 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

D. 836-99, a. 1.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 92 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

D. 836-99, a. 1.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 91 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

D. 836-99, a. 1.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 90 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

D. 836-99, a. 1.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 89 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

D. 836-99, a. 1.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 87 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

D. 836-99, a. 1.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 86 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

D. 836-99, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 85 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.

D. 836-99, a. 1.